Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-40.333)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-40333

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-40.333)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-40333

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2...

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