Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 74-15.272)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-15272

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 74-15.272)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/10/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-15272

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UN...

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