Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-11.903)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11903

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-11.903)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-11903

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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