Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-10.267)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-10.267)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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