Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-40.278)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-40.278)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/12/1975CassationN° de pourvoi: 76-40278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.436-I DU CODE DU TRAVAIL;ATTENDU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
