Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-12.600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-12.600)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-12600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE FLI...Voir le contenu complet de ce document
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