Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1977, 75-40.788)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1977, 75-40.788)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-40788Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ...Voir le contenu complet de ce document
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