Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-60.263)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-60.263)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/10/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-60263

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie