Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-41.210)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-41.210)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/05/1975CassationN° de pourvoi: 76-41210Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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