Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-40.114)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-40114

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-40.114)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-40114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'...

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