Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 78-60.009)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 78-60.009)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/11/1977CassationN° de pourvoi: 78-60009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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