Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-41.234)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-41234

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-41.234)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-41234

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MO...

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