Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-12.998)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-12.998)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-12998Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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