Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 78-10.408)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 78-10.408)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1977Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-10408Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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