Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 76-12.100 76-12.101 76-12.103 77-14.748)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12100 76-12101 76-12103 77-14748

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 76-12.100 76-12.101 76-12.103 77-14.748)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/01/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-12100 76-12101 76-12103 77-14748

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANC...

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