Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 79-40.040 79-40.061)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 79-40.040 79-40.061)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/10/1978CassationN° de pourvoi: 79-40040 79-40061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.040 DE PICHARD ET N 79-40.061 DE LA SOCIETE FORCELEC, FORMES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE PICHARD:...Voir le contenu complet de ce document
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