Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 78-41.645)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 78-41.645)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-41645Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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