Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 79-10.618)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10618

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 79-10.618)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU...

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