Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 79-61.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 79-61.296)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/12/1979RejetN° de pourvoi: 79-61296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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