Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/04/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-14905Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET ...Voir le contenu complet de ce document
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