Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-15.257)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-15257

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-15.257)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/05/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-15257

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;

ATTEND...

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