Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-40.427)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-40.427)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/01/1978RejetN° de pourvoi: 78-40427Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
