Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-10.967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-10.967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/12/1979CassationN° de pourvoi: 80-10967Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE:ATTENDU QUE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
