Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-41.593)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-41.593)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/04/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-41593Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 D...Voir le contenu complet de ce document
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