Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-11.749)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-11.749)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11749Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CONTRAT DU 20...Voir le contenu complet de ce document
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