Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1981, 79-41.605)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-41605

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1981, 79-41.605)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-41605

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D...

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