Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-10.527)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-10.527)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/11/1979CassationN° de pourvoi: 80-10527Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 22...Voir le contenu complet de ce document
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