Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.260)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/04/1980CassationN° de pourvoi: 80-60260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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