Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-13.980)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13980

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-13.980)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13980

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

Liens sponsorisés