Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 81-10.824)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-10824

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 81-10.824)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10824

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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