Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 79-41.955)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 79-41.955)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/04/1979RejetN° de pourvoi: 79-41955Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUN...Voir le contenu complet de ce document
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