Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, 80-40.809 80-40.810 80-40.811)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, 80-40.809 80-40.810 80-40.811)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/03/1980CassationN° de pourvoi: 80-40809 80-40810 80-40811Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
