Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1983, 81-40.508)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-40508

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1983, 81-40.508)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/11/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-40508

Publié au bull...

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