Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 81-16.141)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 81-16.141)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-16141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 J...Voir le contenu complet de ce document
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