Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1983, 82-60.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1983, 82-60.516)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1982RejetN° de pourvoi: 82-60516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLAT...Voir le contenu complet de ce document
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