Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 81-41.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 81-41.580)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/04/1981CassationN° de pourvoi: 81-41580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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