Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 81-42.634)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 81-42.634)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/04/1981RejetN° de pourvoi: 81-42634Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL;...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
