Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-14.865)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-14865

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-14.865)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/11/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-14865

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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