Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 82-11.494)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 82-11.494)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1981CassationN° de pourvoi: 82-11494Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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