Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1985, 83-17.220)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-17220

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1985, 83-17.220)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-17220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU ...

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