Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1986, 84-13.056)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1986, 84-13.056)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/03/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-13056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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