Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 84-16.182 84-16.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 84-16.182 84-16.183)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/07/1984CassationN° de pourvoi: 84-16182 84-16183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la connexité, joint les pourv...Voir le contenu complet de ce document
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