Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-40.668)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-40.668)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/12/1984Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-40668Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'en vertu du statut du personnel des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics résultant d'un accord du 28 mars 1973, le personnel des organismes gestionnaires de ces centres bénéficiaient des dispositions...Voir le contenu complet de ce document
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