Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.169)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.169)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/03/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-43169Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier ...Voir le contenu complet de ce document
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