Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-12.018)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-12.018)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/01/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-12018Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'a...Voir le contenu complet de ce document
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