Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 85-42.555)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-42555

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 85-42.555)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/03/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-42555

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