Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 87-10.825)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 87-10.825)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/11/1986

Cassation sans renvoi .

N° de pourvoi: 87-10825

Publié au bulletin

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