Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1989, 88-60.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1989, 88-60.517)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/05/1988Rejet .N° de pourvoi: 88-60517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la ...Voir le contenu complet de ce document
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