Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-42.652)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-42.652)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-42652Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attend...Voir le contenu complet de ce document
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