Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 85-45.521)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 85-45.521)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/09/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-45521Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: At...Voir le contenu complet de ce document
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